Conditions générales de vente

1. DESCRIPTION

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services (ci-après les « services »), via le site internet dryad-miniworlds.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de services réalisée sur le site.

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part,

Thomas Gimzer
Rue Jacques Bassem 68
1160 Auderghem
Belgique
hello@dryad-miniworlds.be
+32 485 57 22 21

affilié à PRODUCTIONS ASSOCIÉES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « Prestataire »

-et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée le « Client ».

Le Client et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

1.3 Toute commande d’un service proposé sur le site (ci-après « la Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le Client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

1.4 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.

2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par le Client. Le Prestataire met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un service n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des services commandés, le Client en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3. PRIX DE VENTE DES SERVICES AFFICHÉS

3.1 Le prix de chaque service (ci-après « le prix d’achat ») est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au Client à titre personnel. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.

3.2 Les services sont uniquement livrés en Europe, pays non-UE inclus.

Les délais d’exécution indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit du Client. Le Prestataire a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-prestation des services, les sommes éventuellement payées par le Client seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.

4. MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 Pour effectuer une commande, le Client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

4.2 Le Prestataire confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment :

  1. les principales caractéristiques du service commandé;
  2. l’identité du Prestataire, notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial;
  3. l’adresse géographique du Prestataire ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
  4. le prix total des services toutes taxes comprises ;
  5. les modalités de paiement, de livraison et d’exécution et la date à laquelle l’entreprise s’engage à exécuter les services ;
  6. les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;
  7. les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
  8. les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV;
  9. la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.

Les données enregistrées par le Prestataire, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro”.

5.2 Les produits liés aux services commandés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

6. ANNULATION

6.1 Toute commande est ferme et définitive. Néanmoins, si le Client annule sa réservation au moins quarante-huit (48) heures avant la date entendue pour l’exécution du service, celui-ci peut être remboursé sans justification via une demande adressée à l’adresse e-mail du Prestataire, citée à l’article 1. Si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date entendue pour l’exécution du service, le Client ne percevra aucun remboursement.

6.2 Le Prestataire peut annuler la commande au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour sa livraison, et en alertera le Client par e-mail. Le Prestataire proposera de reprogrammer l’exécution de la prestation à une autre date ou pourra également procéder au remboursement de la somme payée par le Client, sur demande à l’adresse e-mail du Prestataire, citée à l’article 1.

6.3 Les articles 6.1 et 6.2 seront appliqués en tenant compte du délai légal du droit de rétractation.

7. DROIT DE RÉTRACTION ET MODALITÉS DE RETOUR

7.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (=lendemain de la commande), pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

Dans ce délai, le Client doit notifier au Prestataire son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :

  • Envoyer un mail à l’adresse citée à l’article 1
  • Notifier ses nom et prénom
  • Donner une description détaillée du ou des services concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée

ou

remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie

7.2 Si le Client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le Prestataire lui communiquera, outre la disponibilité du service, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

7.3 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le Client, le Prestataire effectuera le remboursement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client a informé de sa décision de rétractation.

7.4 En cas de remboursement des services retournés, le Prestataire créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits services d’un montant équivalent à leur prix d’achat, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

7.5 Lorsque le Client souhaite que la prestation commence pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par l’envoi d’un e-mail adressée à l’adresse du Prestataire, citée à l’article 1. En transmettant la demande expresse, le Client s’engage à payer le montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment de la demande de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

7.6 Lorsque le Client souhaite que la prestation commence pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par l’envoi d’un e-mail adressée à l’adresse du Prestataire, citée à l’article 1. En transmettant la demande expresse, le Client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Prestataire.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

8.1 Le Prestataire collecte des données à caractère personnel concernant les Clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients, ou pour le suivi de la solvabilité.

8.2 Le Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Prestataire s’engage au préalable à informer le Client et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Prestataire peut également fournir des statistiques relatives à ses Clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

8.3. Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

8.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, le Client a le droit :

  • de demander des informations afin de savoir si le Prestataire possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
  • d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
  • d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
  • d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au Prestataire par voie postale à l’adresse Thomas Gimzer – Rue Jacques Bassem 68, 1160 Auderghem, Belgique, et par e-mail à l’adresse hello@dryad-miniworlds.be. Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.

9. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le Prestataire autorise le Client à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du Prestataire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

11. CONTACT AVEC LE PRESTATAIRE

Le Client a la possibilité de rentrer en contact avec le Prestataire au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail citée à l’article 1.


12. NULLITÉ ET INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

14. MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version au Client via le site.

15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Prestataire et au Client ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. À défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.